Assurance emprunteur : que change la loi Lemoine ?

Depuis une dizaine d’années, le législateur dresse le constat que le marché de l’assurance emprunteur est détenu en grande majorité par les banques. Dans un souci de mise en concurrence bénéfique pour les emprunteurs, il s’est donc attelé, avec une suite de lois, à ouvrir le marché en donnant à l’emprunteur la possibilité de changer d’assurance au cours de son prêt.

Le changement majeur apporté par la loi Lemoine est la possibilité de résilier sans frais et à tout moment son contrat d’assurance emprunteur, permettant aux emprunteurs de comparer les offres tout au long du crédit.

Les associations de malades ont salué une victoire majeure : députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le « droit à l’oubli ». Jusqu’à présent, les souscripteurs d’un crédit immobilier ayant souffert de pathologies devaient les mentionner jusqu’à 10 ans après leurs derniers soins. La loi Lemoine rabaisse le droit à l’oubli à cinq ans et inclut l’hépatite C.

Grâce à la loi Lemoine, depuis le mois de juin 2022, un acquéreur qui souscrit un emprunt immobilier d’un montant inférieur à 200 000 € (ou 400 000 € en couple) et dont l’échéance de remboursement est antérieure à son 60ᵉ anniversaire ne sera plus dans l’obligation de répondre à un questionnaire médical.

En revanche, le questionnaire médical reste obligatoire concernant les prêts immobiliers supérieurs à 200 000 € par personne.

La loi Lemoine, qui assouplit au maximum les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur, encourage un peu plus la comparaison des différentes offres au moment de choisir son assurance emprunteur. L’une des principales conséquences de cette loi serait d’amener les emprunteurs à se tourner davantage vers la délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire à un contrat individuel auprès d’une compagnie d’assurance externe à la banque prêteuse, qui s’oppose au contrat « de groupe » proposé par la banque.

L’assurance emprunteur représente jusqu’à 30 % du coût global d’un emprunt immobilier. Il s’agit du second poste de dépenses de votre crédit ! En comparant les offres, vous pourrez potentiellement réaliser des économies substantielles.

Pour les emprunteurs bénéficiant du droit à l’oubli prévu par la loi Lemoine, les économies pourraient être particulièrement élevées.

Résilier votre assurance emprunteur est désormais plus simple grâce à la loi Lemoine, qui permet une résiliation à tout moment sans frais ni pénalités après la première année de contrat. Voici comment procéder :

1. Comparer les offres : Avant de résilier, il est essentiel de comparer différentes offres pour trouver une couverture plus avantageuse. Pretto peut vous accompagner dans cette démarche en vous aidant à identifier les meilleures options sur le marché.

2. Choisir une nouvelle assurance : Une fois que vous avez comparé les offres, sélectionnez une nouvelle assurance qui offre des conditions et des tarifs plus avantageux. Pretto peut également vous aider à choisir la meilleure assurance en fonction de vos besoins.

3. Informer votre prêteur : Après avoir choisi votre nouvelle assurance, vous devez informer votre banque de votre intention de résilier l’ancienne assurance. Envoyez une demande de résiliation accompagnée de votre nouveau contrat d’assurance à votre banque, de préférence par courrier recommandé ou par voie électronique.

4. Validation par la banque : Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre nouvelle assurance, à condition qu’elle offre des garanties équivalentes à l’ancienne. Pretto peut vous assister dans la préparation de cette demande pour s’assurer que toutes les exigences sont respectées.

5. Finaliser la résiliation : Une fois que votre nouvelle assurance est validée, la résiliation de l’ancienne prend effet immédiatement. Assurez-vous de recevoir une confirmation écrite de votre banque pour officialiser la transition. Pretto vous accompagne jusqu’à la finalisation de la résiliation pour garantir une transition fluide.

Si la loi Lemoine rend la résiliation de l’assurance emprunteur possible à tout moment, plusieurs conditions doivent tout de même être remplies pour changer de contrat d’assurance de prêt immobilier. Pour les emprunteurs, la plus complexe est – sans doute – l’équivalence des garanties. En d’autres termes, vous avez la possibilité d’opter pour une autre assurance de prêt si le nouveau contrat présente au minimum le même niveau de garanties.

Grâce à notre comparateur en ligne, vous pouvez facilement comparer tous ces critères avant d’entamer les démarches pour changer d’assurance emprunteur. Si le comparateur vous offre un premier niveau d’analyse, c’est surtout l’accompagnement d’un expert Pretto qui vous garantira le respect des critères d’équivalence.

La loi Lemoine, dite loi pour un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », prévoit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment. La loi supprime aussi le questionnaire médical sous conditions et renforce le droit à l’oubli pour les emprunteurs ayant souffert de certaines pathologies.

La loi Lemoine s’applique dès le 1ᵉʳ juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance de prêt et au 1ᵉʳ septembre 2022 pour les contrats déjà existants.

La loi Lemoine concerne aussi bien les nouveaux contrats d’assurance que les contrats existants.